Rapport de la commission de la sécurite des consommateurs (éditon 2014)

Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée par la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 modifiée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010. Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n°84-270 du 11 avril 1984 modifié par le décret du 18 octobre 2010 (articles L. 534-4 à L. 534-10 et R. 534-5 à R. 534-17 du Code de la consommation). La CSC est chargée de trois missions : - Émettre des avis sur les produits ou les services dangereux, en formulant des recommandations aux pouvoirs publics et aux professionnels, en vue d'améliorer leur conception ou leur cadre réglementaire et normatif. - Informer les consommateurs sur les risques potentiels qu'ils encourent dans l'usage de certains produits ou services et développer ainsi la prévention. - Rechercher et recenser toute information relative aux accidents de la vie courante.